Article L671-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave aux agents de contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées
Résumé Empêcher les agents de contrôler les cultures de plantes génétiquement modifiées est punissable.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.
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