Code rural et de la pêche maritime

Article L671-16

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Article L671-16

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) agissant en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11 (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).

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En vigueur depuis le 27 juin 2008 · Dernière version le 19 mai 2011

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Sanction pour entrave aux contrôles des cultures GM

Résumé. Empêcher les agents de contrôler les cultures génétiquement modifiées peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) agissant en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11 (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La sanction pénale spécifique (6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende) a été remplacée par une référence à des dispositions générales.

Source : Légifrance