En vigueur depuis le 27 juin 2008 · Dernière version le 19 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour entrave aux contrôles des cultures GM
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) agissant en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11 (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).