Article L671-11
Abrogé depuis le 2006-12-08
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 est punie d'une amende de 4500 euros.
3 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L671-11
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2006
Abrogé le vendredi 8 décembre 2006
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 est punie d'une amende de 4500 euros.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 4500 euros.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 30 000 F.