Abrogé par Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 10 () JORF 8 décembre 2006
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection) est punie d'une amende de 4500 euros.