Code rural et de la pêche maritime

Article L671-11

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Article L671-11

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 653-5

(

Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection

)

Art. L.653-5

Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection

Si deux organismes de sélection ne s'entendent pas sur la transmission de données génétiques pour une même race, l'administration peut imposer les modalités.

est punie d'une amende de 4500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006

Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 (Transmission des données zootechniques entre organismes de sélection) est punie d'une amende de 4500 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2006 au jeudi 7 décembre 2006

En résumé. La sanction pour infraction a été limitée à l'article L. 653-5, excluant désormais l'article L. 653-7.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 janvier 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 30 000 francs à 4500 euros.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance