Code rural et de la pêche maritime

Article L671-13

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Article L671-13

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'

article L. 662-2

(

Conditions des certificats d'obtention végétale

)

Art. L.662-2

Conditions des certificats d'obtention végétale

Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont les mêmes que celles du code de la propriété intellectuelle.

est punie suivant les articles

L. 623-32

(

Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales

)

Art. L.623-32

Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales

Atteindre sciemment les droits d'un certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 10 000 euros, pouvant aller jusqu'à six mois de prison en cas de récidive ou de bande organisée.

à

L. 623-35

(

Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales

)

Art. L.623-35

Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales

Enfreindre les règles sur les obtentions végétales peut coûter cher, avec une amende de 4500 euros, et même aller en prison si cela nuit à la défense nationale.

du

code de la propriété intellectuelle

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales

Résumé. Atteindre sciemment les droits d'un certificat d'obtention végétale est puni selon les règles de la propriété intellectuelle.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 (Conditions des certificats d'obtention végétale) est punie suivant les articles L. 623-32 (Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) du code de la propriété intellectuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance