Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'
article L. 662-2
(
Conditions des certificats d'obtention végétale
)
Art. L.662-2
Conditions des certificats d'obtention végétale
Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont les mêmes que celles du code de la propriété intellectuelle.
est punie suivant les articles
L. 623-32
(
Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales
)
Art. L.623-32
Sanctions pour atteinte aux droits des obtentions végétales
Atteindre sciemment les droits d'un certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 10 000 euros, pouvant aller jusqu'à six mois de prison en cas de récidive ou de bande organisée.
à
L. 623-35
(
Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales
)
Art. L.623-35
Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales
Enfreindre les règles sur les obtentions végétales peut coûter cher, avec une amende de 4500 euros, et même aller en prison si cela nuit à la défense nationale.
du
code de la propriété intellectuelle
.
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