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Titre VII

Dispositions pénales

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Article L671-14

Sanction pour non-respect des obligations de déclaration et d'information des cultures d'OGM

Code rural et de la pêche maritime

Article L671-13

Article L671-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale

Résumé Violer les droits d'un certificat d'obtention végétale est puni par la loi.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.

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Version 1

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.