Code rural et de la pêche maritime

Article L671-12

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Article L671-12

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles

L. 654-29

(

Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis

)

Art. L.654-29

Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis

Les règles sur le prix et la qualité du lait de vache, chèvre et brebis sont définies par des accords entre professionnels.

et

L. 654-30

(

Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité

)

Art. L.654-30

Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité

Le prix du lait est fixé selon sa qualité et sa composition, avec des règles précises pour les accords entre producteurs et acheteurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions liées au paiement du lait

Résumé. Des décrets fixent les sanctions pour les infractions liées au paiement du lait en fonction de sa qualité.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis) et L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance