Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 mai 2010
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Sanctions pour infractions liées au paiement du lait
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis) et L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité).