Article L671-12
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L671-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.