En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
Les articles L. 313-5 (Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement) et L. 313-6 (Organisation des comités sociaux d'administration) sont applicables à cet établissement public.
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1 décret prévu