Article L696-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des missions en outre-mer par l'Office de développement de l'économie agricole
Résumé L'Office de développement de l'économie agricole applique ses missions en outre-mer selon des règles spécifiques, fixées par des décrets ou des conventions.
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.
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