Code rural et de la pêche maritime

Article L671-8

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Article L671-8

Quiconque a transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou a sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'

article L. 652-1

est puni d'une amende de 3750 euros. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 8 décembre 2006

Quiconque a transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou a sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article L. 652-1 est puni d'une amende de 3750 euros. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 7 décembre 2006

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 25000 francs à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance