Code rural et de la pêche maritime

Article L671-1

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Article L671-1

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France), L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :

1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ;

5° (Abrogé) ;

6° Les agents chargés de la métrologie légale ;

7° Les agents des douanes ;

8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 6 juin 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents à constater les infractions en matière de production et de marchés agricoles

Résumé. Des agents spéciaux peuvent constater et noter les infractions liées à la production et aux marchés agricoles.

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France), L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :

1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ;

5° (Abrogé) ;

6° Les agents chargés de la métrologie légale ;

7° Les agents des douanes ;

8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 7 : Création d'un service universel de distribution de semence pour ruminants

En résumé. La modification remplace la référence aux agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 par ceux mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes' par 'agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes', précisant ainsi le statut des agents concernés.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 6 : Sanctions pour les infractions à la plantation et à la vinification

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 663-2 à L. 663-6, élargissant ainsi le champ des infractions concernées.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 117 : Changement de nom de la direction générale des impôts

En résumé. Le changement principal concerne la modification du nom de la direction générale des impôts en direction générale des finances publiques.

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 20 : Modification des règles de contrôle et d'inspection dans divers codes

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des médecins inspecteurs départementaux de la santé comme habilités à constater les infractions, tandis que tous les autres agents conservent leurs habilitations.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 25 février 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 621-11 et remplace 'offices' par 'établissements' pour les agents habilités à constater les infractions, tout en supprimant la mention des vétérinaires inspecteurs et techniciens des services.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise la liste des agents habilités à constater les infractions, en supprimant les détails spécifiques sur certains agents et en ajoutant une référence aux agents mentionnés à l'article L. 231-2.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance