En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 6 juin 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Habilitation des agents à constater les infractions en matière de production et de marchés agricoles
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France), L. 654-26 (Règles de production et commercialisation de la laine), des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :
1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ;
5° (Abrogé) ;
6° Les agents chargés de la métrologie légale ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.