Code rural et de la pêche maritime

Article L671-10

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Article L671-10

I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :

1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants), d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;

2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues à l'article L. 653-11 (Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équin).

II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :

-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ;

-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;

-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 23 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale

Résumé. L'article prévoit une amende de 4500 euros pour ceux qui stockent ou utilisent de la semence animale sans respecter les règles de déclaration et de traçabilité.

I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :

1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants), d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;

2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues à l'article L. 653-11 (Déclaration obligatoire pour la collecte de sperme équin).

II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes :

-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ;

-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;

-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-485 du 21 avril 2021art. 4 : Mise à jour des références légales pour la semence animale

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant de L. 653-4 à L. 653-10 pour les ruminants et de L. 653-13 à L. 653-11 pour les équidés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 2 : Modification des règles relatives aux activités agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en place de la semence des équidés doivent respecter des conditions de diplôme, titre ou certificat au lieu d'une simple licence.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des peines pour les personnes morales, qui étaient prévues dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La sanction pour les infractions liées au stockage et à la mise en place de semence des ruminants a été réduite de 25 000 F à 4 500 €, et les peines complémentaires (confiscation, fermeture d'établissement, affichage de la décision) ont été ajoutées.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance