Code rural et de la pêche maritime

Article L671-4

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Article L671-4

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 (Déclaration obligatoire pour les appellations d'origine) à L. 644-8 (Appellations d'origine pour les vins) sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.

Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur viticole

Résumé. Faire de fausses déclarations pour obtenir des autorisations liées aux vins et spiritueux peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 4500 euros.

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 (Déclaration obligatoire pour les appellations d'origine) à L. 644-8 (Appellations d'origine pour les vins) sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.

Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les articles de loi référencés ont été mis à jour, et l'amende pour infraction a été réduite de 30 000 F à 4500 euros.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance