Code rural et de la pêche maritime

Article L671-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L671-1-1

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du

code de procédure pénale

, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles

L. 611-4-2

(

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-2

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

,

L. 632-12

(

Homologation des accords laitiers

)

Art. L.632-12

Homologation des accords laitiers

Les accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous.

,

L. 654-29

(

Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis

)

Art. L.654-29

Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis

Les règles sur le prix et la qualité du lait de vache, chèvre et brebis sont définies par des accords entre professionnels.

,

L. 654-30

(

Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité

)

Art. L.654-30

Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité

Le prix du lait est fixé selon sa qualité et sa composition, avec des règles précises pour les accords entre producteurs et acheteurs.

,

L. 654-31

(

Classement du lait par accords interprofessionnels

)

Art. L.654-31

Classement du lait par accords interprofessionnels

Des accords entre professionnels du lait peuvent établir des catégories de lait en fonction de sa qualité et être validés ou étendus par les autorités.

et des textes pris pour leur application.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'

article L. 611-4-2

(

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-2

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

et aux textes pris pour son application.

II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.

Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l'

article L. 202-1

(

Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels

)

Art. L.202-1

Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels

Des laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées.

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a fait l'objet du constat de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2005 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions dans la production laitière

Résumé. Des agents spécialisés peuvent contrôler les infractions liées au lait et aux produits laitiers, en accédant à des lieux professionnels, en demandant des documents et en prélevant des échantillons pour analyse.

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes), L. 632-12 (Homologation des accords laitiers), L. 654-29 (Règles pour le lait de vache, chèvre et brebis), L. 654-30 (Détermination du prix du lait en fonction de sa qualité), L. 654-31 (Classement du lait par accords interprofessionnels) et des textes pris pour leur application.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) et aux textes pris pour son application.

II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.

Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l'article L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a fait l'objet du constat de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes' par 'agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes'.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles infractions (article L. 611-4-2) et ajouter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme compétents pour constater ces infractions.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance