Code rural et de la pêche maritime

Article L671-6

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Article L671-6

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation (Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles).

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de conformité des produits agricoles

Résumé. L'article L671-6 du Code rural renvoie aux règles pénales sur les certificats de conformité des produits agricoles et alimentaires, définies dans le Code de la consommation.

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation (Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Le numéro d'article du code de la consommation où sont fixées les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires a été modifié.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux dispositions pénales en les regroupant dans un seul article (L. 115-26) au lieu de deux articles distincts (L. 115-24 et L. 115-25), supprimant ainsi les détails spécifiques des infractions et des procédures.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans l'article L. 115-25 en remplaçant 'des prescriptions du titre IV' par 'des articles L. 643-2 à L. 643-7' pour préciser les dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance