En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Certification de conformité des produits agricoles
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation (Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles).