En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).