Code rural et de la pêche maritime

Article L671-2

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Article L671-2

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour entrave aux contrôles agricoles

Résumé. Empêcher les agents de contrôler et vérifier peut coûter jusqu'à 9000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour entrave à la mission de contrôle a été mis à jour, passant d'une ancienne valeur en francs (60 000 F) à une nouvelle valeur en euros (9 000 €).

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance