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Titre VII

Dispositions pénales

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Article L671-3

Application des dispositions relatives à la vérification du blé aux opérations de céréales et de produits de mouture

Code rural et de la pêche maritime

Article L671-2

Article L671-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle à l'exercice des missions de contrôle et de vérification

Résumé Empêcher les agents de faire leur travail de contrôle coûte neuf mille euros d'amende.

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.

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Version 2

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998

Est puni d'une amende de 60 000 F quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.