Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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FranceAgriMer : gestion des marchés agricoles et maritimes

Résumé. FranceAgriMer est un organisme public qui gère les marchés agricoles et de la pêche, en suivant les politiques de l'État et en protégeant les intérêts des consommateurs.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Présentation de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles

Résumé. FranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.

L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM) pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production.

En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Les missions de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs.

Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) sont les suivantes :

1° Assurer la connaissance des marchés ;

2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement :

-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;

-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;

3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;

3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;

4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;

5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;

6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ;

7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ;

8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) pour l'exercice de ses missions ;

9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Financement de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est financé par l'État, l'Europe et d'autres sources pour ses missions agricoles et maritimes.

Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 6 août 2018

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Gouvernance de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer est dirigé par un conseil d'administration et des conseils spécialisés, avec des représentants de divers secteurs pour prendre des décisions importantes.

L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.

Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l'Etat.

Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du conseil spécialisé correspondant.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Rôle du directeur général de FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer établit les règles pour les aides et soutiens dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles).

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État

Résumé. L'article explique comment l'établissement FranceAgriMer utilise les services de l'État dans les régions pour accomplir ses missions.

Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services territoriaux de l'établissement.
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement. Des personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l'Etat mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa signature.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations

Résumé. FranceAgriMer peut signer des accords avec des groupes professionnels et techniques pour mieux accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer

Résumé. Les acteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent fournir des données à FranceAgriMer pour mieux comprendre les marchés et le commerce extérieur.

Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.

Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret.

Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires).

En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Publication des noms en cas de non-réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Si quelqu'un ne répond pas à une enquête statistique obligatoire sur l'agriculture, le ministre peut publier leur nom en ligne.

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.

En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Contrôle du respect des règles d'information agricole

Résumé. Les agents habilités peuvent contrôler le respect des règles de fourniture d'informations sur les productions et marchés agricoles, en accédant aux lieux professionnels selon des horaires définis.

I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).

II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Collaboration entre collectivités locales et FranceAgriMer

Résumé. Les collectivités locales peuvent signer des accords avec FranceAgriMer pour agir dans les secteurs agricoles et de la pêche.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Protection des salariés membres du conseil d'administration de FranceAgriMer

Résumé. Les salariés qui sont membres du conseil d'administration de FranceAgriMer sont protégés contre les discriminations et les licenciements abusifs.

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMer

Résumé. L'article L621-11 du Code rural précise que les règles sur le personnel et les comités de l'Agence de services et de paiement s'appliquent aussi à FranceAgriMer.

Les articles L. 313-5 (Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement) et L. 313-6 (Organisation des comités sociaux d'administration) sont applicables à l'établissement.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Organisation de FranceAgriMer

Résumé. L'organisation et le fonctionnement de FranceAgriMer sont définis par décret, sauf pour la gestion budgétaire.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Recouvrement des droits divers par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer collecte des frais liés au sucre et les donne à l'État ou au fonds européen.

I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.

II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

Résumé. FranceAgriMer peut aider et être aidé par les pays de l'UE pour récupérer des dettes liées au marché du sucre.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :

1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L. 621-12-1 (Rôle de FranceAgriMer dans la collecte des droits sucriers) ;

2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ;

3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ;

4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article.

Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) à L. 612-6 (Coopération européenne pour le recouvrement de dettes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Collaboration administrative entre États membres de l'UE

Résumé. Des fonctionnaires européens peuvent assister à des procédures administratives en France pour obtenir des informations.

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;
3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Vente de céréales via des collecteurs agréés

Résumé. La vente de céréales par les agriculteurs doit passer par des collecteurs agréés, dont les règles d'agrément et d'activité sont fixées par décret.

La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Création d'effets avalisés par FranceAgriMer pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales peuvent créer des effets avalisés par FranceAgriMer, sous certaines conditions.

Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et remis à tout établissement de crédit.

Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des céréales livrées par ces groupements à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et faisant l'objet d'un règlement différé.

En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), des effets collectifs avalisés par ledit établissement et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article.

Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les coopératives, avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Récupération des créances par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer peut exiger des intérêts de retard et a un privilège pour récupérer ses créances, avec des règles spécifiques pour les hypothèques.

Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous.

Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12 (Priorité de paiement pour le porteur de warrant agricole), porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.

Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-21 (Création d'effets avalisés par FranceAgriMer pour les collecteurs de céréales).

Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit établissement a dû se substituer en vertu de son aval.

Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.

La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil (Qualité des prestations non spécifiées dans un contrat), tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Paiement des céréales par les collecteurs

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent payer le prix au moment de la vente, après avoir déduit les taxes obligatoires.

Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Paiement des céréales à la livraison

Résumé. Les collecteurs agréés doivent payer les céréales au moment de la livraison.

Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Contingents pour la production de farine

Résumé. Pour produire de la farine de blé en France, il faut un contingent qui limite la quantité de blé utilisée.

La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent.L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert.

Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés.

Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés, enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par décret.

Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Gestion des taxes pour FranceAgriMer

Résumé. Les taxes et produits perçus pour FranceAgriMer sont gérés comme les contributions indirectes, avec les mêmes procédures de constatation et de recouvrement.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

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Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farine

Résumé. L'article prévoit des amendes pour ceux qui manipulent des céréales ou produisent de la farine sans respecter les règles, avec des contrôles par les douanes.

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes), de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :

1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-16 (Vente de céréales via des collecteurs agréés), L. 621-26 (Paiement des céréales par les collecteurs) et L. 621-28 (Paiement des céréales à la livraison) et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;

2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 621-30 (Contingents pour la production de farine) et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-30 (Contingents pour la production de farine), produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté.

Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer).

Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents.

Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits indirects, qui a le pouvoir de transaction.

Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de magasins par les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives de céréales peuvent louer leurs magasins à FranceAgriMer pour stocker des céréales sans perdre leurs avantages fiscaux.

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) en vue du logement des céréales d'intervention.

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la commercialisation des céréales

Résumé. Les règles pour les articles sur la commercialisation des céréales sont fixées par des décrets, même si d'autres règles existent.

Les conditions d'application des articles L. 621-16 (Vente de céréales via des collecteurs agréés) à L. 621-34 (Location de magasins par les coopératives agricoles) sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Chapitre Ier : Les offices d'intervention→Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 27 mars 2009

Chapitre Ier : Les offices d'intervention
Article L621-1
Article L621-2
Article L621-3
Article L621-4
Article L621-5
Article L621-5-1
Article L621-6
Article L621-7
Article L621-8
Article L621-8-1
Article L621-8-2
Article L621-9
Article L621-10
Article L621-11
Article L621-12
Article L621-12-1
Article L621-13
Article L621-14
Article L621-16
Article L621-21
Article L621-22
Article L621-26
Article L621-28
Article L621-30
Article L621-32
Article L621-33
Article L621-34
Article L621-38
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales
Section 3 : Agence unique de paiement