Code rural et de la pêche maritime

Article L671-3

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Article L671-3

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au

décret du 24 avril 1936

relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Application des règles de vérification aux opérations agricoles

Résumé. Les règles sur le refus de vérification s'appliquent aux collecteurs, moulins et intermédiaires pour les céréales et produits de mouture.

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance