En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux règles pénales pour les signes de qualité des produits
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).
II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation du label rouge).
III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).