Code rural et de la pêche maritime

Article L671-5

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Article L671-5

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).

II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation du label rouge).

III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles pénales pour les signes de qualité des produits

Résumé. L'article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime indique que les règles pénales pour les appellations d'origine, le label rouge et autres signes de qualité sont définies dans le Code de la consommation.

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).

II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation (Interdictions liées à l'utilisation du label rouge).

III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation (Interdictions liées aux appellations d'origine).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. Les références des articles du code de la consommation concernant les dispositions pénales ont été mises à jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi en supprimant les détails spécifiques des peines et en se limitant aux articles principaux.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition pénale pour ceux qui utilisent un mode de présentation trompeur faisant croire qu'un produit bénéficie d'une appellation contrôlée.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance