Code rural et de la pêche maritime

Article L671-14

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Article L671-14

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1 (Déclaration des cultures d'OGM).

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En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Sanctions pour non-respect des règles sur les OGM

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les cultures de plantes génétiquement modifiées peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1 (Déclaration des cultures d'OGM).

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