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Titre VII

Dispositions pénales

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Article L671-15

Sanctions pour non-respect des conditions techniques et destruction de cultures

Code rural et de la pêche maritime

Article L671-14

Article L671-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de déclaration et d'information des cultures d'OGM

Résumé Ne pas déclarer les cultures d'OGM correctement peut vous coûter une amende de 30 000 euros et six mois en prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.