Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière

Abrogée15 octobre 2014
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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des accords laitiers

Résumé. Les accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous.

Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être prévues.

Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles), l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut homologuer l'accord.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'homologation pour statuer. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier

Résumé. Les organisations interprofessionnelles peuvent prélever des cotisations sur les producteurs et transformateurs de lait, après approbation du ministre de l'agriculture.

L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Rôle des organisations interprofessionnelles dans la filière laitière

Résumé. Les organisations interprofessionnelles du lait peuvent créer et partager des indices et valeurs pour aider les acteurs de la filière, sans être soumises aux règles anti-concurrentielles.

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.

Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.

Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) et L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) du code de commerce.

Abrogé depuis le mercredi 15 octobre 2014

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 14 octobre 2014

Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière
Article L632-12
Article L632-13
Article L632-14