En vigueur depuis le 27 juin 2008
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Sanctions pour non-respect des règles de culture des OGM
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) ;
2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) ;
3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) et L. 533-6 (Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM) du code de l'environnement.
Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).