Code rural et de la pêche maritime

Article L671-15

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Article L671-15

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) ;

2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) ;

3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) et L. 533-6 (Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM) du code de l'environnement.

Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de culture des OGM

Résumé. Ne pas respecter les règles de culture des plantes génétiquement modifiées peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) ;

2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) ;

3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 (Autorisation nécessaire pour la vente de produits contenant des OGM) et L. 533-6 (Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM) du code de l'environnement.

Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Source : Légifrance