Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2004
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'
article 226-3 du code pénal
(
Interdiction des appareils d'espionnage
)
Art. 226-3
Interdiction des appareils d'espionnage
Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 3
Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) est abrogé.
cite
Abrogé depuis le jeudi 2 août 2012
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2012art. 3
En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012
Source : Légifrance