Arrêté du 29 juillet 2004

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance