Article 706-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de détention d'appareils pour les opérations de sonorisation et de fixation d'images
Résumé Les policiers peuvent utiliser des appareils pour enregistrer des sons et des images.
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
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