I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 (Localisation en temps réel par les services de renseignement)Art. L.851-5Localisation en temps réel par les services de renseignementLa loi permet d'utiliser des dispositifs pour localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet, sous certaines conditions., L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement)Art. L.853-2Accès aux données informatiques par les services de renseignementL'article L853-2 du Code de la sécurité intérieure autorise, sous conditions strictes, l'utilisation de dispositifs techniques pour accéder et transmettre des données informatiques lorsque d'autres moyens légaux ne sont pas possibles. peut être autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée à l'article L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement)Art. L.853-2Accès aux données informatiques par les services de renseignementL'article L853-2 du Code de la sécurité intérieure autorise, sous conditions strictes, l'utilisation de dispositifs techniques pour accéder et transmettre des données informatiques lorsque d'autres moyens légaux ne sont pas possibles., la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3 (Règles de fonctionnement pour les décisions)Art. L.832-3Règles de fonctionnement pour les décisionsL'article explique comment la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prend ses décisions, en précisant les règles de quorum et de majorité..
L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement)Art. L.821-2Demande d'autorisation pour le renseignementPour utiliser des techniques de renseignement, un ministre doit demander une autorisation en précisant les détails comme les techniques, les objectifs et la durée., la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
III.-Par dérogation à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement)Art. L.821-4Autorisation des techniques de renseignementLe Premier ministre autorise des techniques de renseignement pour une durée maximale de quatre mois, avec des conditions strictes et un contrôle par une commission., l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de deux mois et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 (Autorisation pour les techniques de renseignement)Art. L.821-1Autorisation pour les techniques de renseignementPour utiliser des techniques de renseignement en France, le Premier ministre doit donner une autorisation après avis d'une commission de contrôle. ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés.. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés..
IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.