Arrêté du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

La liste, prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'

article R. 226-3 de ce code

(

Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques

)

Art. R.226-3

Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques

Pour fabriquer ou vendre certains appareils, il faut une autorisation après avis d'une commission.

figure en annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance