La liste, prévue par l'
article 226-3 du code pénal
(
Interdiction des appareils d'espionnage
)
Art. 226-3
Interdiction des appareils d'espionnage
Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.
, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'
article R. 226-3 de ce code
(
Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques
)
Art. R.226-3
Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques
Pour fabriquer ou vendre certains appareils, il faut une autorisation après avis d'une commission.
figure en annexe I du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.