Code pénal

Article 226-2-1

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Article 226-2-1

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) et 226-2 (Interdiction de conserver et partager des enregistrements illégaux) portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Sanctions pour diffusion non autorisée d'images ou paroles à caractère sexuel

Résumé. Diffuser des images ou paroles sexuelles sans consentement est puni de deux ans de prison et 60 000 € d'amende.

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 (Atteinte à la vie privée) et 226-2 (Interdiction de conserver et partager des enregistrements illégaux) portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 (Atteinte à la vie privée).

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