Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

Section 4 : De l'atteinte au secret

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques