Code pénal

Article 226-1

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Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil (Protection du droit à l'image de l'enfant).

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte à la vie privée

Résumé. Il est interdit d'enregistrer ou de transmettre des paroles, images ou localisations privées sans consentement, sous peine d'amende et de prison.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil (Protection du droit à l'image de l'enfant).

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 4 : Aggravation des peines pour atteintes à l'intimité des élus

En résumé. La nouvelle version ajoute une aggravation des peines pour les atteintes à l'intimité commises au préjudice de personnes dépositaires de l'autorité publique ou membres de leur famille.

En vigueur du mercredi 21 février 2024 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-120 du 19 février 2024art. 2 : Modification de la protection du droit à l'image des enfants mineurs

En résumé. La nouvelle version précise que le consentement des titulaires de l'autorité parentale pour les actes commis sur un mineur doit être donné dans le respect de l'article 372-1 du code civil.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au mardi 20 février 2024

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 17 : Ajout d'une infraction pour la captation non autorisée de localisation

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant la captation de la localisation d'une personne sans consentement et précise les conditions de consentement pour les mineurs et en cas d'actes commis par le conjoint ou le partenaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 juillet 2020

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (45 000 €) au lieu de francs (300 000 F), sans changer les autres dispositions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance