Décret n°78-78 du 25 janvier 1978

Article 7-1

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Article 7-1

Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation.

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Créé le 13 juillet 1997 · Abrogé le 24 avril 2007

Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation.

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En vigueur du dimanche 13 juillet 1997 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance