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Chapitre Ier

Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires

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JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10