Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

Article 4

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Article 4

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

L'agence est en particulier chargée :

- de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) ;

- de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

- de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

- de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;

- de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;

- de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

- de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait.

Le directeur général de l'Agence prend les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2009 · Dernière version le 17 juillet 2022

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Rôle de l'ANSSI dans la certification des produits et services numériques

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) évalue et certifie la sécurité des produits et services numériques pour protéger les systèmes d'information.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

L'agence est en particulier chargée :

- de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) ;

- de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

- de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

- de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;

- de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;

- de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

- de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait.

Le directeur général de l'Agence prend les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 2009 au jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance