Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

Article 4

Créé le 9 juillet 2009 · En vigueur depuis le 17 juillet 2022

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

L'agence est en particulier chargée :

- de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ;

- de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

- de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

- de l'agrément des centres d'évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;

- de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ;

- de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal ;

- de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait.

Le directeur général de l'Agence prend les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 novembre 2019 au samedi 16 juillet 2022

Modifié parDécret n°2019-1139 du 7 novembre 2019art. 1

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au vendredi 8 novembre 2019

Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 29

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015art. 24 (V)

En vigueur du jeudi 31 juillet 2014 au dimanche 29 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-845 du 28 juillet 2014art. 1

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mercredi 30 juillet 2014

Modifié parDécret n°2012-1198 du 30 octobre 2012art. 6

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au mardi 30 octobre 2012

Modifié parDécret n°2010-112 du 2 février 2010art. 27

En vigueur du jeudi 9 juillet 2009 au jeudi 4 février 2010