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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la liste des appareils autorisés pour l'interception de communications électroniques

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2015 met à jour la liste des appareils autorisés pour intercepter des communications électroniques, en précisant quels appareils sont concernés et ceux qui ne le sont pas.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) et R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Arrêté du 4 juillet 2012 sur la protection de la vie privée) fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) en date du 19 mars 2015,

Arrête :

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Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications

Résumé. L'arrêté modifie la liste des appareils techniques soumis à autorisation pour l'interception de communications électroniques, en précisant les catégories d'appareils concernés et ceux exclus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2015 s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité informatique

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2015 confie au directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3