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Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-102-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal en date du 19 mars 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. 3-1
1 version
1 créé
2 modifiés
Créé le 23 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 23 juillet 2015
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier