Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. 3-1
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