Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. 3-1 > >
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1 créé
2 modifiés
JORF n°0167 du 22 juillet 2015
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-102-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal en date du 19 mars 2015,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier