Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019
En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales
Résumé. La loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques.
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires)Art. 157Sélection des experts judiciairesLes experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres., en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales
Résumé. Le juge d'instruction peut autoriser la mise en place de dispositifs techniques pour accéder à des données informatiques sans le consentement des intéressés, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions graves.
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
Le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires)Art. 157Sélection des experts judiciairesLes experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres., en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019
En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les décisions d'accès aux données informatiques
Résumé. La décision autorisant l'accès à des données informatiques sans consentement doit préciser l'infraction visée et la durée de l'opération, ainsi que la localisation des systèmes informatiques concernés.
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Sous réserve de l'application de l'article 706-104 (Protection des informations sensibles dans les enquêtes)Art. 706-104Protection des informations sensibles dans les enquêtesUn juge peut cacher certaines informations sensibles sur des techniques d'enquête pour protéger la vie des personnes impliquées., elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des opérations de recherche d'infractions
Résumé. Les opérations de recherche et de constatation des infractions sont contrôlées par un magistrat et ne peuvent avoir qu'un seul but.
Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce magistrat.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 juin 2019
En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation de dispositifs techniques pour enquêtes
Résumé. Un juge peut autoriser l'installation d'un dispositif technique dans un véhicule ou un lieu privé, même sans le consentement du propriétaire, pour des enquêtes sur la criminalité organisée.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques., le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions)Art. 59Horaires des perquisitionsLes perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions., à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions)Art. 59Horaires des perquisitionsLes perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions., cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques., le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats)Art. 56-1Règles strictes pour les perquisitions chez les avocatsLes perquisitions chez un avocat sont strictement encadrées pour protéger son secret professionnel.,56-2 (Règles pour les perquisitions chez les journalistes)Art. 56-2Règles pour les perquisitions chez les journalistesLes perquisitions chez les journalistes ou dans les médias doivent être autorisées par un magistrat et respectueuses du secret des sources.,56-3 (Conditions des perquisitions chez certains professionnels)Art. 56-3Conditions des perquisitions chez certains professionnelsLes perquisitions chez un médecin, un notaire ou un huissier doivent être faites par un magistrat et en présence d'un représentant de leur profession. et 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires)Art. 56-5Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciairesLes perquisitions dans les lieux liés à la justice doivent être faites par un magistrat avec l'accord du premier président de la cour d'appel, en respectant des règles strictes pour protéger le secret du délibéré. ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques)Art. 100-7Protection des communications des professionnels spécifiquesLes interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation de dispositifs techniques pour la surveillance informatique
Résumé. Les juges ou policiers peuvent demander à des agents spécialisés d'installer des dispositifs pour surveiller des données informatiques sans le consentement des personnes concernées.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. et 706-102-2 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-2Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLe juge d'instruction peut autoriser la mise en place de dispositifs techniques pour accéder à des données informatiques sans le consentement des intéressés, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions graves..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de captation des données informatiques
Résumé. Un procès-verbal est dressé pour chaque opération de mise en place et de captation de données informatiques, et les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné aux articles 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. et 706-102-2 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-2Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLe juge d'instruction peut autoriser la mise en place de dispositifs techniques pour accéder à des données informatiques sans le consentement des intéressés, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions graves. et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de collecte des données dans une enquête
Résumé. Les enquêteurs doivent noter les informations utiles pour l'enquête et traduire les données étrangères, tout en respectant la vie privée.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des données informatiques après prescription
Résumé. Les données informatiques enregistrées dans le cadre d'une enquête sont détruites par le procureur après la prescription de l'action publique, avec un procès-verbal dressé pour attester de cette destruction.
Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.