Arrêté du 29 juillet 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste, prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

, des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'

article R. 226-7 de ce code

(

Autorisation pour l'acquisition de certains appareils

)

Art. R.226-7

Autorisation pour l'acquisition de certains appareils

Pour avoir certains appareils, il faut une autorisation spéciale après avis d'une commission.

figure en annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2012

Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 2 août 2012

La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage), des appareils soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance