Code pénal

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'intercepter les correspondances privées

Résumé. Il est interdit d'ouvrir ou d'intercepter des lettres ou messages privés sans permission, sinon on peut aller en prison et payer une amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020

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Protection du secret des correspondances

Résumé. Ouvrir ou intercepter des correspondances privées sans permission est interdit et peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Article 226-15