Créé le 19 mai 1994 · Abrogé le 3 août 2004
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 1994
La liste d'appareils prévue par l'
article 226-3 du code pénal
(
Interdiction des appareils d'espionnage
)
Art. 226-3
Interdiction des appareils d'espionnage
Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.
figure en
annexe du présent
arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mai 1994 · Abrogé le 3 août 2004
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) figure en annexe du présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le mardi 3 août 2004
En vigueur du jeudi 19 mai 1994 au lundi 2 août 2004
Source : Légifrance