Arrêté du 9 mai 1994

Article 1

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Article 1

La liste d'appareils prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

figure en

annexe du présent

arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 août 2004

En vigueur du jeudi 19 mai 1994 au lundi 2 août 2004

Source : Légifrance