Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R151-1, Art. R152-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R152-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Définitions

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Modification des règles sur les investissements étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles sur les investissements étrangers en France, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles définitions et processus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiersCode monétaire et financierArt. R153-1 : Définition des investissements dans les entreprises françaises
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R153-2 : Investissements étrangers soumis à autorisation en France
→ Version 5
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions et champ d'application : Définitions et champ d'application des investissements étrangersCode monétaire et financierArt. R151-1 : Définition des investisseurs étrangers en FranceCode monétaire et financierArt. R151-2 : Définition des investissements étrangers en France
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

A créé les dispositions suivantes :

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