Code de procédure pénale

Article 727-1

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Article 727-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire (Contrôle des objets interdits en prison), le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Découverte d'équipements interdits en détention

Résumé. Si on trouve un objet interdit comme un ordinateur ou une clé USB en prison, le procureur doit être prévenu et peut autoriser la prison à garder ces objets.

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire (Contrôle des objets interdits en prison), le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. Le texte actuel supprime toutes les règles relatives à l’interception des communications électroniques et aux procédures détaillées de suivi ; il ne reste que l’obligation d’aviser le procureur lorsqu’un équipement illégal est découvert ainsi que la possibilité pour ce dernier d’autoriser sa conservation.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 89 : Extension de la surveillance dans les prisons

En résumé. Le texte élargit le champ couvert par le relevé : il inclut désormais toutes les mesures prévues dans les articles I et II plutôt qu’uniquement celles relatives à l’interception.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 35 : Autorisation de surveillance des détenus

En résumé. Le texte réduit les pouvoirs d’interception aux seules communications électroniques et aux données stockées par les détenus tout en introduisant un cadre strict de contrôle judiciaire : notification au procureur dès découverte d’équipements illicites, autorisation limitée pour leur conservation ou suppression selon leur utilité à la vérité et mise en place d’un registre détaillé avec délais précis de conservation et de destruction.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 14 : Extension de la surveillance électronique et ajout du ministère de la Justice aux autorités habilitées

En résumé. L’article passe d’une surveillance limitée aux appels téléphoniques à une autorisation étendue couvrant toutes les formes de communication électronique des détenus et leurs données associées.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 97

En résumé. La loi élargit désormais la surveillance des appels téléphoniques des prisonniers : elle permet d'écouter, enregistrer et interrompre toutes leurs conversations sauf celles avec leur avocat, sans devoir vérifier qu’ils étaient autorisés à passer ces appels.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance