En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Découverte d'équipements interdits en détention
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire (Contrôle des objets interdits en prison), le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.