Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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2 modifiés
1 cité
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 15 décembre 2015
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 853-2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier