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Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 853-2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
1 version
2 modifiés
1 cité
Créé le 28 décembre 2015
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 28 décembre 2015
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier