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Arrêté du 15 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur l'écoute des communications électroniques

Résumé. Un arrêté modifie la liste des appareils autorisés pour écouter les communications électroniques, en précisant qui doit faire respecter ces règles.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) et R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Arrêté du 4 juillet 2012 sur la protection de la vie privée) fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

Vu l'avis de la commission consultative instituée à l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) en date du 10 novembre 2015,

Arrête :

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Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications

Résumé. L'arrêté modifie la liste des appareils et dispositifs techniques soumis à autorisation pour l'interception ou l'écoute de communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité informatique

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Arrêté du 15 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3