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Décret n°2002-424 du 28 mars 2002

Article 1

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Article 1

La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'

article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :

I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :

1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

2. Affectation des :

a) Préfets et sous-préfets ;

b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;

c) Agents des douanes ;

d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;

e) Militaires ;

f) Agents de police municipale ;

g) Officiers de port et officiers de port adjoints.

3. Agrément :

a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles

3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée

(

Contrôles de sécurité par les agents privés

)

Art. 3-1

Contrôles de sécurité par les agents privés

La loi autorise les agents de sécurité à inspecter visuellement les bagages et, avec consentement, à faire des palpations de sécurité en cas de menaces graves.

;

b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux

articles L. 282-8 du code de l'aviation civile

(

Fouilles de sécurité dans les aérodromes

)

Art. L.282-8

Fouilles de sécurité dans les aérodromes

Les autorités peuvent fouiller les personnes et les bagages dans les zones non accessibles des aérodromes pour assurer la sûreté des vols.

et

L. 323-5

du

code des ports maritimes

;

c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds ;

d) Des membres des services d'ordre des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'

article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

.

II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :

1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;

2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'

article 413-7 du code pénal

(

Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

)

Art. 413-7

Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

Entrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi.

;

3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles

1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée

;

4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;

5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.

III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :

1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;

2. De port d'armes ;

3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;

4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;

5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 9 septembre 2005

La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :

I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :

1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

2. Affectation des :

a) Préfets et sous-préfets ;

b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;

c) Agents des douanes ;

d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;

e) Militaires ;

f) Agents de police municipale ;

g) Officiers de port et officiers de port adjoints.

3. Agrément :

a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôles de sécurité par les agents privés) ;

b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile (Fouilles de sécurité dans les aérodromes) et L. 323-5 du code des ports maritimes ;

c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds ;

d) Des membres des services d'ordre des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.

II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :

1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;

2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;

4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;

5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.

III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :

1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;

2. De port d'armes ;

3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;

4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;

5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance