Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2016

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des appareils pour interception et accès aux données

Résumé. Un arrêté modifie la liste des appareils pour intercepter des communications ou accéder à des données informatiques, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Le Premier ministre,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage) et R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Arrêté du 4 juillet 2012 sur la protection de la vie privée) modifié fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) ;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) en date du 12 janvier 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;

Vu la notification à la Commission européenne n° 2016/96/F du 26 février 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications

Résumé. L'arrêté modifie la liste des appareils et dispositifs techniques soumis à autorisation pour l'interception de communications électroniques et l'accès aux données informatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, sauf une partie qui commence plus tard, en 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité informatique

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4