Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation. et R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits)Art. R.226-1Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsL'article R226-1 du Code pénal explique que la liste des appareils interdits pour protéger la vie privée est établie par le Premier ministre, et que les autorisations pour les utiliser sont données par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Arrêté du 4 juillet 2012 sur la protection de la vie privée)Arrêté du 4 juillet 2012 sur la protection de la vie privéeUn arrêté du 4 juillet 2012 interdit certains appareils sans autorisation pour protéger la vie privée et supprime une liste d'appareils nécessitant une autorisation pour l'interception de communications électroniques. modifié fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation. ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée)Art. R.226-2Contrôle des appareils menaçant la vie privéeUn groupe d'experts aide le Premier ministre à contrôler les appareils qui pourraient menacer la vie privée. en date du 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2016/96/F du 26 février 2016,
Arrête :