Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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2 modifiés
JORF n°0197 du 25 août 2016
Arrêté du 11 août 2016
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal en date du 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2016/96/F du 26 février 2016,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier