En vigueur depuis le 2 août 2012
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Liste des appareils interdits sans autorisation
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I au présent arrêté.