Arrêté du 4 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des appareils interdits sans autorisation

Résumé. Un arrêté liste les appareils interdits sans autorisation pour protéger la vie privée.

La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance