Arrêté du 4 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 août 2012

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Liste des appareils techniques soumis à autorisation

Résumé. L'article liste les appareils techniques nécessitant une autorisation pour être utilisés, afin de protéger la vie privée.

La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance