Créé le 2 août 2012
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2012
Article 2
Effets de cet article
cite
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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté.