Code général des impôts, CGI

Article 220 octies

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Article 220 octies

1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés en 1998.

Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3.

Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux articles

8

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

,

238 bis L

(

Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait

)

Art. 238 bis L

Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait

Les bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés comme ceux des sociétés en participation.

,

238 ter

(

Régime fiscal des groupements forestiers

)

Art. 238 ter

Régime fiscal des groupements forestiers

Les groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut.

et

239 ter

(

Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente

)

Art. 239 ter

Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente

Les sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée.

et les groupements mentionnés aux articles

239 quater

(

Imposition des membres de groupements d'intérêt économique

)

Art. 239 quater

Imposition des membres de groupements d'intérêt économique

Les membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

,

239 quater A

(

Impôt des sociétés civiles de moyens

)

Art. 239 quater A

Impôt des sociétés civiles de moyens

Les sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité.

,

239 quater B

(

Impôt des membres de groupements d'intérêt public

)

Art. 239 quater B

Impôt des membres de groupements d'intérêt public

Les groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices.

,

239 quater C

(

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique

)

Art. 239 quater C

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique

Les groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats.

et

239 quinquies

(

Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers

)

Art. 239 quinquies

Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers

Certains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices.

.

En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'

article 39 terdecies

(

Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque

)

Art. 39 terdecies

Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque

L'article explique comment certaines plus-values sont imposées, notamment celles liées aux contrats de crédit-bail et aux sociétés de capital-risque.

, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.

2. Le crédit d'impôt est imputé sur la contribution prévue à l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

ZA, due au titre de l'exercice ouvert en 1998, dans la limite de 500 000 F.

Le crédit d'impôt n'est pas restituable.

3. Pour le calcul du crédit d'impôt, la variation d'effectif sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.

4. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt emploi 1998

Résumé. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent obtenir un crédit d'impôt de 10 000 F par salarié supplémentaire créé en 1998, limité à 500 000 F, mais il n'est pas remboursable.

1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés en 1998.

Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3.

Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers) et 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et les groupements mentionnés aux articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers).

En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque), ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.

2. Le crédit d'impôt est imputé sur la contribution prévue à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZA, due au titre de l'exercice ouvert en 1998, dans la limite de 500 000 F.

Le crédit d'impôt n'est pas restituable.

3. Pour le calcul du crédit d'impôt, la variation d'effectif sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.

4. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du 1.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version restreint le crédit d'impôt aux seuls emplois créés en 1998, alors que la version précédente l'appliquait aux années 1998 à 2000. De plus, les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt ont été simplifiées.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance