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Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013

relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique

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Décret fixant l'application de mesures fiscales

Résumé. Ce décret fixe la date d'application de certaines mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2013 et désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Entrée en vigueur des mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe la date d'application de certaines mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2013.

Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013
Article 1
Article 2