En vigueur depuis le 12 juillet 2013
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Entrée en vigueur des mesures fiscales
Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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