Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Q et 220 octies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012)Loi de finances rectificative de 2012La loi de 2012 ajuste les impôts et les budgets des collectivités pour équilibrer les finances. de finances pour 2013, notamment le II de son article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 28Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprisesLe crédit d'impôt pour les entreprises est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques,
Décrète :