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DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014

modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques

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Modification des règles du crédit d'impôt pour les productions phonographiques et vidéographiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir un crédit d'impôt pour la production de musique et de vidéos musicales, en changeant les conditions et la procédure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Q et 220 octies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment le II de son article 28 (Prolongation du crédit d'impôt pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises) du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques,

Décrète :

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Modification des règles d'agrément pour le crédit d'impôt culturel

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément pour les productions phonographiques et vidéographiques, en ajustant les conditions et les procédures pour bénéficier du crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2