Code général des impôts, CGI

Article 238 ter

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Article 238 ter

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des groupements forestiers

Résumé. Les groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut.

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte met à jour les références aux articles du code forestier et retire la note expliquant que le groupement pourrait devenir assujetti à l’impôt sur les sociétés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 6 juin 2013

En résumé. L’article précise désormais quels articles du code forestier s’appliquent aux groupements forestiers et ajoute une note expliquant qu’en cas de passage sous impôt sur sociétés on doit consulter l’article 202 ter.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. L’article a été remplacé par un texte entièrement différent qui traite désormais de la fiscalité des membres des groupements forestiers plutôt que d’une taxe sur les opérations de partage.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance