Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2000
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Crédit d'impôt emploi 1998
1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés en 1998.
Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3.
Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers) et 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et les groupements mentionnés aux articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers).
En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque), ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.
2. Le crédit d'impôt est imputé sur la contribution prévue à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZA, due au titre de l'exercice ouvert en 1998, dans la limite de 500 000 F.
Le crédit d'impôt n'est pas restituable.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, la variation d'effectif sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.
4. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du 1.
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