Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur)Art. L.321-1Sociétés civiles de gestion des droits d'auteurDes sociétés faites par des auteurs, artistes ou producteurs qui collectent et partagent les droits d'auteur, peuvent se défendre en justice, mais les actions de paiement expirent après 10 ans, suspendues jusqu'à la distribution. ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles)Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnellesCe décret organise la protection des œuvres en ligne, la gestion des données personnelles et les mesures contre le piratage. relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité)Art. L.331-29Protection des œuvres : gestion des données par la Haute AutoritéLa Haute Autorité peut créer un fichier informatique pour gérer les procédures liées à la protection des œuvres et droits d'auteur, en respectant les règles de confidentialité. dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :