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Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Modification des règles de gestion des droits d'auteur par les organismes

Résumé. Le décret de 2017 modifie les règles de gestion des droits d'auteur par les organismes, en ajoutant des contrôles et des obligations d'information.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur) ;

Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises) du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par des organismes.

La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de gestion des droits d'auteur) à 4 (Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur) du présent décret.

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Modification des règles de gestion des droits d'auteur

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles sur la gestion des droits d'auteur par des organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de la propriété intellectuelle pour mieux organiser et contrôler les organismes de gestion des droits d'auteur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collectiveCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Adhésion des membres : Adhésion des membres aux organismes de gestion collectiveCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Décisions collectives des membres : Convocations et reports des assemblées générales
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition : Missions et composition de la commission de contrôleCode de la propriété intellectuelleArt. R321-24 : Conditions de réunion et délibération de la commission de contrôleCode de la propriété intellectuelleArt. R321-25 : Habilitation des rapporteurs et agents dans la gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. R321-8 : Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. R321-9 : Transparence dans la gestion des droits d'auteur pour la musique en ligne
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits : Gestion des droits d'auteurCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Transparence et obligations d'informationCode de la propriété intellectuelleArt. R321-14 : Transparence financière des organismes de gestion des droits d'auteur
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition : Missions et composition de la commission de contrôleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Règles de fonctionnement : Fonctionnement de la commission de contrôle
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
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Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur

Résumé. Les organismes gérant les droits d'auteur doivent informer le ministre de la Culture des changements importants et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R122-7 : Liste des organismes pour le droit de suite
→ Version 2 : Extension du champ des organismes habilités au droit de suite
Code de la propriété intellectuelleArt. R122-8 : Communication des informations pour le droit de suite
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux organismes
Code de la propriété intellectuelleArt. R122-10 : Délai de paiement du droit de suite
→ Version 2 : Révision du cadre juridique concernant les organismes responsables
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des données personnelles dans le système de protection des œuvres en ligne, notamment les informations collectées sur les abonnés et les agents assermentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité d'experts pour les agréments cinématographiques

Résumé. Le comité d'experts pour les agréments cinématographiques change de composition et de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la cour d'appel de Paris

Résumé. La cour d'appel de Paris peut maintenant juger les décisions du collège des sanctions sur les organismes de droits d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension de la loi sur la propriété intellectuelle à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise que certaines parties d'une loi sur la propriété intellectuelle s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles 1er (Modification du code de la propriété intellectuelle) à 3 (Modification du code de la propriété intellectuelle) et l'article 4 (Modification des règles pour les organismes de gestion des droits d'auteur), à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-924 du 6 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9