Article 1
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-924 du 6 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective , Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants , Art. R321-1, Art. R321-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-1, Art. R321-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses , Art. R321-48 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits > >
1 version
64 créés
10 modifiés
4 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R327-1, Art. R326-1, Art. R327-2, Art. R326-2, Art. R327-3, Art. R326-3, Art. R327-4, Art. R326-4, Art. R327-5, Art. R326-5, Art. R327-6, Art. R326-6, Art. R327-7, Art. R326-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R326-1, Art. R325-1, Art. R326-2, Art. R325-2, Art. R326-3, Art. R325-3, Art. R326-4, Art. R325-4, Art. R326-5, Art. R325-5, Art. R326-6, Art. R325-6, Art. R326-7, Art. R325-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R325-1, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R326-1, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R327-1, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R331-1, Art. R331-35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R328-1, Art. R327-1, Art. R328-2, Art. R327-2, Art. R328-3, Art. R327-3, Art. R328-4, Art. R327-4, Art. R328-5, Art. R327-5, Art. R328-6, Art. R327-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits > >
1 version
3 créés
46 modifiés
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 > > Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. null > >
1 version
4 modifiés
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 > > Art. 6, Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Article 9
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts