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Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 11 mai 2017

La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

1 version

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collectiveCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Adhésion des membresCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Décisions collectives des membresCode de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Organes de gestionCode de la propriété intellectuelled'administration et de directionCode de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Organe de surveillanceCode de la propriété intellectuelleArt. R321-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-4 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Organismes de gestion collectiveCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Organismes de gestion indépendantsCode de la propriété intellectuelleArt. R321-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-2 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Organismes de gestion collective , Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants , Art. R321-1, Art. R321-2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier octies : Dispositions diversesCode de la propriété intellectuelleArt. R321-48 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses , Art. R321-48

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et compositionCode de la propriété intellectuelleArt. R321-24 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-25 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-26 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-27 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-28 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-29 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-30 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-31 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-32 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-33 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-34 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-35 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-36 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-37 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-38 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-39 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-40 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-41 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-42 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-43 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-44 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-45 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-46 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-47 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicalesCode de la propriété intellectuelleArt. R321-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-10 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quater : Gestion des droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droitsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droitsCode de la propriété intellectuelleArt. R321-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-7 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôleCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Transparence et obligations d'informationCode de la propriété intellectuelleArt. R321-14 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-15 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-18 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-19 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-20 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-21 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptesCode de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la cultureCode de la propriété intellectuelleArt. R321-22 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-23 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et compositionCode de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Règles de fonctionnementCode de la propriété intellectuelleArt. R321-24 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-25 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : ProcédureCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Règles générales de procédureCode de la propriété intellectuelleArt. R321-26 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-27 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestionCode de la propriété intellectuelleArt. R321-28 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-29 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-30 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Procédure de sanctionCode de la propriété intellectuelleArt. R321-31 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-32 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-33 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-34 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Procédure de médiationCode de la propriété intellectuelleArt. R321-35 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-36 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-37 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-38 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-39 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-40 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-41 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-42 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-43 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-44 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-45 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Voies de recoursCode de la propriété intellectuelleArt. R321-46 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R321-47 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

1 version

64 créés

10 modifiés

4 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R327-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-7 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R327-1, Art. R326-1, Art. R327-2, Art. R326-2, Art. R327-3, Art. R326-3, Art. R327-4, Art. R326-4, Art. R327-5, Art. R326-5, Art. R327-6, Art. R326-6, Art. R327-7, Art. R326-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R326-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-7 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R326-1, Art. R325-1, Art. R326-2, Art. R325-2, Art. R326-3, Art. R325-3, Art. R326-4, Art. R325-4, Art. R326-5, Art. R325-5, Art. R326-6, Art. R325-6, Art. R326-7, Art. R325-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R122-7 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R122-8 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R122-10 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R122-12 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R134-6 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R134-7 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R134-8 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R134-9 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R134-10 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R134-11 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R135-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographieCode de la propriété intellectuelleArt. R322-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R322-2 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R322-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R322-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câbleCode de la propriété intellectuellesimultanéeCode de la propriété intellectuelleintégrale et sans changementCode de la propriété intellectuellesur le territoire nationalCode de la propriété intellectuelleà partir d'un Etat membre de la Communauté européenneCode de la propriété intellectuelleArt. R323-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R323-2 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R323-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R323-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R323-5 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R324-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R324-2 → Version 2Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèqueCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R325-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R325-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R326-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-1 → Version 5Code de la propriété intellectuelleArt. R331-35 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R325-1, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R326-1, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R327-1, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R331-1, Art. R331-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R328-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R327-6 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R328-1, Art. R327-1, Art. R328-2, Art. R327-2, Art. R328-3, Art. R327-3, Art. R328-4, Art. R327-4, Art. R328-5, Art. R327-5, Art. R328-6, Art. R327-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

1 version

3 créés

46 modifiés

1 abrogé

Article 8

Créé le 11 mai 2017

Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Article 9

Créé le 11 mai 2017

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-924 du 6 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9