Décret n°2020-380 du 30 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de ventes et écoutes pour le crédit d'impôt musical

Résumé. Un décret fixe à 100 000 équivalents-ventes le seuil pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour les nouveaux talents en musique.

Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance