Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 16

Créé le 23 octobre 2016

I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application de l'article 5 du présent décret, la définition des dépenses engagées considérées comme relevant de l'activité de production et de développement d'un enregistrement phonographique figurant au III de l'article 220 octies du code général des impôts est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - L'aide prévue par le présent décret peut être accordée aux personnes mentionnées à l'article 2 exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans des conditions prévues par convention entre l'Etat et chacune des autorités compétentes de ces deux collectivités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021