En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.