Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021

Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2009-700 du 15 juin 2009art. 1

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance