DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.

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Plafond de rémunération des dirigeants pour un crédit d'impôt

Résumé. Un décret fixe à 45 000 € par an le plafond de rémunération des dirigeants pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les emplois créés.

Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.

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Source : Légifrance